Intervention de Charles de Courson

Ces amendements sont intéressants, notamment en ce qu'ils sont les seuls amendements à l'article 1er A qui aient quelque portée juridique. Au fond, l'article 1er A est plutôt un exposé des motifs, tandis que les amendements que vient de proposer M. Giraud ont une portée juridique – et, personnellement, je les approuve. Cela étant, il aurait mieux valu supprimer l'article 1er A : quand un énoncé n'a pas de portée juridique, il relève de l'exposé des motifs.