Intervention de Éric Woerth
Réunion du mardi 7 mai 2019 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Éric Woerth, président :C'est possible dans le cadre du rapport annexé. Dans le corps du projet de loi, un amendement élargissant les missions de l'ANCT et donc créant une charge se heurterait à l'article 40 de la Constitution, effectivement. Dans le rapport annexé, cet énoncé n'a pas valeur normative.
