Intervention de Joël Giraud

J'ai déposé cet amendement avec notre rapporteure pour avis. Alors qu'une directive européenne a supprimé tout encadrement des marchés passés par les titulaires de contrats de concession dans le cadre de l'exécution de ces contrats, la question de la concurrence sur le marché aval des travaux a continué à être posée en France, à juste titre compte tenu de l'intégration de certaines sociétés d'autoroutes, qui conduit à passer des marchés au sein d'une même entreprise. Néanmoins, on est allé trop loin car il y a des fournitures et des services qui n'ont aucun lien avec les missions déléguées mais se trouvent dans le périmètre de l'encadrement. Je propose d'en sortir ce qui n'a aucun rapport avec le marché initial de travaux, dans le cadre d'un arrêté des ministres en charge de l'économie et des transports, après avis de l'Autorité de la concurrence et l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.