Intervention de Cendra Motin

Il se fonde sur le rapport relatif au temps de travail dans la fonction publique récemment rendu par une mission de l'IGF – Inspection générale des finances. Ce rapport était riche d'enseignements, en particulier en ce qui concerne le forfait-jours.

Aujourd'hui, le régime du forfait-jours existe bien dans la fonction publique, mais peu d'agents en bénéficient, et ce sont plutôt des personnels encadrants, en particulier dans la fonction publique d'État. Sont soumis à ce régime les directions et neuf corps spécifiques. Les magistrats judiciaires, administratifs et financiers ainsi que les membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes relèvent d'un régime proche.

La mission de l'IGF note que plusieurs exceptions notables sont à souligner, car certains ministères, opérateurs et institutions ne comptent aucun agent au forfait. C'est le cas des personnels du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche qui exercent des fonctions de direction ou d'inspection ; des personnels civils du ministère des armées, ou des personnels du CNRS – Centre national de la recherche scientifique – du CEA – Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives – , et de l'INSERM – Institut national de la santé et de la recherche médicale – , ainsi que des personnels civils des services de la Présidence de la République. Ils sont tous soumis à un régime horaire.

À la suite de ce constat, et de celui du rapport sur le temps de travail dans la fonction publique rédigé en 2016 par M. Philippe Laurent, président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui notait l'intérêt du forfait-jours, l'amendement vise à construire un cadre permettant d'y avoir recours pour des « personnels chargés de fonctions d'encadrement, de conception ou de contrôle, dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe ou qui bénéficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail ».

Les conditions d'application de ces dispositions seraient précisées par décret, après avis du Conseil commun de la fonction publique.