Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du jeudi 19 octobre 2017 à 21h35
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 11 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il n'est pas souhaitable d'offrir un bonus fiscal à ceux qui ont opéré des versements avant la fin de l'année 2017 uniquement pour bénéficier du taux réduit en vigueur auparavant. Avis défavorable.

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