Intervention de Bruno le Maire

Je vous rassure, madame Magnier : la mesure n'est pas rétroactive puisqu'elle s'appliquera à compter de la date de l'annonce du Gouvernement, c'est-à-dire du 27 septembre 2017. Il n'y a pas de rétroactivité : l'article 11 est parfaitement conforme aux règles applicables en la matière. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.