Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du lundi 20 mai 2019 à 16h00
Transformation de la fonction publique — Après l'article 20
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
En commission, nombre de députés ont souhaité que les différents textes relatifs à la fonction publique fassent l'objet d'une codification, en vue d'assurer une meilleure lisibilité, et que l'on mette à profit cette entreprise de codification pour procéder aux coordinations nécessaires et corriger d'éventuelles erreurs en la matière. En général, la codification se fait par voie d'ordonnance. Le présent amendement vise donc à solliciter du Parlement l'autorisation pour le Gouvernement de codifier par voie d'ordonnance les textes relatifs à la fonction publique, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la loi.
