Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Tel qu'il est rédigé, l'amendement nous semblait rendre la précision superfétatoire ; en tout cas, elle nous paraissait satisfaite. Mais si l'intention de M. Brindeau, à travers ce sous-amendement, était de rassurer, l'avis est favorable.