Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du lundi 20 mai 2019 à 16h00
Transformation de la fonction publique — Avant l'article 21
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a rejeté cet amendement. La proposition, comme je l'avais dit, est intéressante, mais elle ne peut être traitée par voie d'amendement, comme vous le savez. J'espère donc qu'elle sera abordée dans le cadre des travaux de la mission Thiriez annoncée par le Président de la République, laquelle se penchera non seulement sur la haute fonction publique, mais aussi, peut-être, sur les questions statutaires. Je vous confirme donc, monsieur Minot, l'avis défavorable de la commission.
