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Intervention de Émilie Chalas

Séance en hémicycle du lundi 20 mai 2019 à 16h00
Transformation de la fonction publique — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'amendement énumère des éléments réglementaires, fixés par décret. L'avis est donc défavorable.

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