Intervention de Olivier Dussopt

S'agissant tout d'abord de la réforme de la haute fonction publique, voici quels sont – dans un ordre dont je précise qu'il n'est pas chronologique – les objectifs de la mission dont Frédéric Thiriez a été chargé par le Premier ministre : examiner, en vue de diversifier les profils, les conditions de recrutement des écoles de service public formant à la haute fonction publique ; travailler sur l'accès aux grands corps et sur la gestion de carrière des hauts fonctionnaires sortis de ces écoles ; enfin, travailler sur la nature même de la formation qui y est dispensée.

À cela s'ajoute notre souhait que tous les hauts fonctionnaires partagent une culture commune, ce à quoi le cycle de formation doit concourir. Nous pensons prioritairement aux hauts fonctionnaires de l'État, quelle que soit l'école qu'ils fréquentent ; mais j'ai la conviction personnelle que ceux de la fonction publique territoriale, notamment les anciens élèves de l'INET, doivent avoir cette même culture de l'État et de l'action publique, préalable aux mobilités que nous espérons développer tant, dans chacun des trois versants, au niveau de la haute fonction publique qu'entre ces trois versants.

M. Thiriez travaille donc sur les trois versants, en accordant une attention particulière aux hauts fonctionnaires de l'État, puisque c'est à leur sujet que se posent le plus de questions, notamment s'agissant de l'accès aux grands corps et de la gestion ultérieure de carrière.

J'en viens à l'intervention de M. Perea. J'aurais pu faire presque la même, singulièrement en ce qui concerne le rôle du CNFPT.

Je connais, monsieur le député, vos craintes à ce sujet, à propos desquelles nous avons eu un bref échange. Nous avons pris dans ce texte différentes dispositions, soit d'emblée, soit par voie d'amendement, tendant à améliorer la coordination entre le CNFPT et les centres de gestion par région, afin que le CNFPT puisse rendre compte devant le Parlement de l'utilisation de sa ressource – il s'agit du jaune budgétaire que j'ai précédemment évoqué. Nous aurons à discuter, à l'occasion d'autres articles, de la place du CNFPT dans l'accompagnement et le soutien financier du développement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale – une bonne piste à mon sens, même si nous devrons encore très certainement discuter de ses modalités exactes.

Derrière les craintes que vous avez exprimées, il y a celle que le secteur de la formation initiale et continue de la fonction publique territoriale ne soit transformé et que les appels d'offres ne se généralisent cependant que le CNFPT serait réduit au rôle de simple prestataire de compétences. Telle n'est pas l'intention du Gouvernement ni l'orientation qu'il veut prendre.

Le rapport parlementaire que j'ai précédemment évoqué proposait la création d'un établissement public à caractère industriel et commercial supervisant le secteur de la formation. Telle n'est pas non plus notre orientation : j'ai dit il y a quelques instants que nous ne souhaitions pas modifier aussi profondément l'organisation de la formation au sein de la fonction publique territoriale.

Conservons donc le système actuel : le CNFPT, sa gestion paritaire, la liberté d'organisation de ses prestations – même si, je le répète, le maintien des vingt-deux délégations interdépartementales, sur le fondement des anciennes régions, gagnerait certainement à être davantage calé sur l'organisation régionale actuelle. Nous voulons précisément que le CNFPT et les centres de gestion puissent conclure des conventions au niveau régional. L'agence régionale de santé gère les questions de ressources humaines dans le secteur hospitalier ;...