Intervention de Dino Cinieri

Le principe du recours à une ordonnance est justifié dans l'étude d'impact par le « travail d'expertise juridique à mener ainsi qu'éventuellement une concertation visant à éclairer les options de réforme [... ] ». Cet argument n'est pas recevable dès lors qu'il est par ailleurs indiqué que le projet de loi est préparé depuis plus de douze mois et fait l'objet d'une concertation conduite depuis quinze mois.

Par ailleurs, des amendements proposent des évolutions en matière de formation qui pourraient faire l'objet d'une expérimentation, voire être d'application directe.