Intervention de Régis Juanico

Les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent eux aussi la suppression de l'article 22, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Sauf sur des sujets très techniques et pourvu qu'elle soit appliquée de façon exceptionnelle, nous sommes opposés à cette pratique, puisqu'elle consiste à dessaisir le Parlement d'une de ses prérogatives fondamentales au profit du Gouvernement : écrire la loi. Or l'article 22 ne traite pas que de sujets techniques, ponctuels, qu'il s'agisse du financement des établissements publics qui concourent à la formation des agents publics – le CNFPT, l'INET, entre autres – , des modalités de recrutement, de la formation initiale, de la formation continue ou encore de la formation des agents les moins qualifiés.

Comme nous l'avons fait pour l'article 5, au sujet de la négociation dans la fonction publique, ou pour l'article 17, concernant la santé et la protection sociale complémentaire des agents publics, nous estimons que, s'agissant de la formation des agents publics, c'est bien au Parlement de légiférer. Nous n'avons pas à laisser les mains libres au Gouvernement.