Intervention de Ugo Bernalicis

J'abonde dans le sens des interventions précédentes sur le CNFPT. Je veux être certain que nous ayons tous compris la même chose et qu'il n'y ait pas d'entourloupe : monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous confirmer que le CNFPT ne deviendra pas un établissement public industriel et commercial – EPIC ? Pouvez-vous confirmer que la contribution des employeurs sera bien toujours de 0,9 % de la masse des rémunérations de leurs agents ? Envisagez-vous de relever ce taux à 1 %, revendication historique des organisations syndicales – le système de péréquation exposé par notre collègue Perea restant dès lors un principe fondamental de la formation du CNFPT ?

Les éléments d'information que vous nous donnez sont en effet un peu étranges : reprenez-vous à votre compte le rapport parlementaire déjà évoqué ou bien en contestez-vous les propositions ? Vous parlez en effet de vingt-deux antennes du CNFPT tout en mentionnant treize régions. Êtes-vous en train de nous dire que vous entendez passer de vingt-deux à treize antennes ? Vous avez déclaré vouloir les contractualiser par le biais de conventions avec les centres de gestion afin qu'il n'y ait qu'un seul interlocuteur. Or, lorsque nous avons discuté des centres de gestion, tout à l'heure, vous avez indiqué que les fusions ne se feraient que sur la base du volontariat. Faut-il lire entre les lignes que vous voulez, in fine, treize antennes du CNFPT et treize centres de gestion, cela sur la base du volontariat, c'est-à-dire suivant un rythme plus lent ? Est-ce bien l'objectif que vous poursuivez et légiférer par ordonnances n'est-il pas pour vous le moyen d'avancer plutôt masqué afin d'éviter que les uns et les autres ne se mobilisent ? Je ne pense pas que ce soit le cas, mais cela ira mieux en le disant.

Ensuite, prévoyez-vous de créer de nouvelles écoles de formation de la fonction publique ? Prévoyez-vous, pour certains corps de métiers pour lesquels il n'y en a pas – ou pour lesquels il y en a peu – d'organiser des formations initiales ? Ainsi, pour ceux qui réussissent le concours d'attaché territorial, dix jours de formation obligatoire sont prévus, contre six mois auparavant. Les employeurs territoriaux ont demandé qu'on passe à dix jours parce qu'il était trop compliqué pour eux d'attendre six mois pour que les postes soient effectivement pourvus. Ne faut-il pas envisager des dispositifs de pré-affectation ?

En ce qui concerne la réforme de l'ENA et des IRA, qu'envisagez-vous très exactement ? On parle de suppression de l'ENA – or je n'imagine pas qu'un jour on ne forme plus les haut cadres de la fonction publique, même si j'ai bien compris que la plupart seraient remplacés par des contractuels et que, donc, la question ne se posera plus… Pensez-vous que légiférer par ordonnances soit le meilleur moyen d'aboutir ? Je pense pour ma part que non – d'où notre amendement de suppression. Pour ce qui est des IRA, la formation initiale était de deux ans et prévoyait des stages dans les administrations, si bien qu'au bout de ces deux ans, un attaché d'administration d'État avait un solide bagage, y compris en matière d'encadrement, de gestion d'équipe – la matière plus difficile à appréhender de façon uniquement théorique. Ne pensez-vous pas qu'il y a un léger souci, alors que cette formation a déjà été ramenée à un an, quand on envisage de la réduire à six mois, avec les problèmes en cascade que cela pose ?

Deux concours seraient ainsi organisés par an et, vous le confirmerez ou non, le ministère de l'éducation nationale ne souhaiterait pas prendre en charge les sortants des IRA qui lui reviennent tous les six mois, mais seulement une fois par an, au moment des affectations du mois de septembre. Ne craignez-vous pas, dès lors, que peu de candidats se présentent pour devenir gestionnaires d'établissements publics locaux d'enseignement – EPLE – , postes qui ne sont pas les plus attrayants, et que beaucoup trop de candidats se présentent aux autres postes ? Le système en vigueur a une vertu, celle de partager une même formation initiale, de prévoir une pré-affectation avec le concours intermédiaire, si bien qu'on dispose in fine d'un vivier de candidats pour les EPLE, qui vont jusqu'au bout de la formation et qui donnent ensuite satisfaction à l'administration. N'allez-vous pas casser un dispositif qui fonctionne bien ?