Intervention de Olivier Dussopt

Avis défavorable également. Je vais tâcher de répondre à M. Bernalicis. Nous pensons que l'ordonnance nous laissera le temps de la concertation et celui d'intégrer, si besoin, les conclusions ou les préconisations du rapport de M. Thiriez.

J'ai bien entendu et je peux comprendre les arguments portant sur la forme – j'ai déjà eu l'occasion de le dire lors de l'examen de l'article 5. J'ai moi-même été député pendant dix ans, et je sais pertinemment que les parlementaires ne sont pas des partisans fanatiques des ordonnances – c'est le moins qu'on puisse dire. Ils ont été sollicités pour habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances 170 fois pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy et 274 fois sous celui de François Hollande. Force est de constater que le gouvernement actuel légifère lui aussi par ordonnances, même s'il est loin d'égaler les chiffres atteints au cours des précédentes législatures. Je me suis engagé, devant la commission, à avoir une discussion avec les membres de tous les groupes sur la préparation de ces ordonnances et je m'y tiendrai.

Sur le fond et l'habilitation, je partage les arguments de la rapporteure – je n'y reviens pas.

Je vais essayer de répondre aux très nombreuses questions que vous avez posées, monsieur Bernalicis, mais vous voudrez bien me pardonner si je ne suis pas tout à fait exhaustif.

Projetons-nous de créer de nouvelles écoles de service public ? Ce n'est pas d'actualité, mais peut-être le cas se présentera-t-il à l'avenir, en fonction des besoins. En tout état de cause, à l'heure actuelle, nous n'avons pas, dans les cartons, de projet de création d'écoles.

Suivons-nous une logique d'alignement systématique de toutes les écoles ? Non. Vous avez évoqué la réforme de l'IRA, qui va se mettre en place à la rentrée. Nous travaillons avec le ministère de l'éducation nationale pour éviter l'écueil que vous avez évoqué.

Autre question : le Gouvernement souhaite-t-il que le CNFPT soit chapeauté par un établissement public industriel et commercial ? La réponse est non.

Le Gouvernement entend-il remettre en cause le niveau de ressources de cette institution, dans un sens ou dans un autre ? La réponse est également négative.

Souhaitons-nous que le CNFPT s'organise sur la base de la nouvelle carte régionale ? Oui, mais avec la souplesse nécessaire pour être présent dans les territoires. Aujourd'hui, le CNFPT est subdivisé en vingt-neuf délégations interdépartementales et douze coordinations interrégionales, qui organisent l'action des délégations interdépartementales. La dissymétrie entre l'organisation territoriale et celle du CNFPT n'est pas exclusivement imputable à ce dernier. En effet, le découpage territorial de ce centre dépend aussi de textes réglementaires, qui encadrent les périodes et les modalités de redécoupage.

Enfin, vous m'avez fait part de vos propositions s'agissant des conventions entre le CNFPT et les centres de gestion. Il se trouve que, depuis plusieurs années, dans chacun des départements concernés, l'un des centres de gestion se voit confier un rôle particulier : celui de centre fédérateur, chargé de la coordination régionale. Les amendements que vous avez adoptés en commission ont renforcé les prérogatives du centre de gestion fédérateur. L'objectif est d'avoir un schéma de mutualisation à l'échelle de la région entre les centres de gestion départementaux. En cas de désaccord, dans l'hypothèse où il serait impossible de s'accorder sur un schéma, le centre fédérateur aurait plus de prérogatives. Cette évolution, je le précise, se fera en bonne intelligence avec la Fédération nationale des centres de gestion. Le centre fédérateur sera compétent pour signer la convention de partenariat, au nom des autres centres de gestion, avec le CNFPT, dans son organisation régionale.

Par ailleurs, en adoptant l'article 19, vous avez offert, à des centres de gestion départementaux limitrophes, la possibilité de fusionner, qu'ils se trouvent ou non dans la même région – nous répondons ainsi à la demande qui a été exprimée. Cela étant, l'objectif n'est pas d'avoir treize centres de gestion. Le rôle du centre fédérateur sera, quant à lui, renforcé : il sera l'interlocuteur du CNFPT dans son organisation régionale, soit conformément au schéma actuel, soit compte tenu du redécoupage que j'ai présenté précédemment.

Pour l'ensemble de ces raisons, l'avis est défavorable sur les amendements de suppression.