Intervention de Émilie Chalas

Séance en hémicycle du lundi 20 mai 2019 à 16h00
Transformation de la fonction publique — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Qui peut le plus, peut le moins. Nous ne nous interdirons pas de procéder à un rapprochement, mais, si la mission Thiriez ne propose qu'une simple coordination, nous pourrons la faire. Or, si le projet d'habilitation ne parlait que de coordination, mais que la solution proposée était le rapprochement, nous ne pourrions pas le mettre en oeuvre.

J'ai défendu en commission, en tant que députée de la majorité, les points de vigilance que j'ai évoqués dans l'hémicycle sur la diversité ou la pratique de terrain. Ils ne déterminent en aucun cas les conclusions de la mission Thiriez. En tant que députés, rapporteure du texte en ce qui me concerne, nous pouvons indiquer, dans l'habilitation à légiférer par ordonnance, des directions, qui ne détermineront en rien la pensée du Gouvernement.

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