Intervention de Bruno le Maire

Séance en hémicycle du jeudi 19 octobre 2017 à 21h35
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 11 (appelé par priorité)

Bruno le Maire, ministre :

Nous en avons discuté très longuement avec les assureurs. Tant que je n'ai pas la certitude qu'au-delà d'un certain plafond, les avantages fiscaux que l'on accordera seront effectivement réservés à des placements risqués – en actions, et non pas en unités de compte – , je ne peux donner mon accord. Or, je n'ai pas eu ces garanties.

Je comprends bien votre logique. Il existe deux logiques intéressantes : celle de la détention longue et celle du placement dans des actions plus risquées que de simples unités de compte en euros. Je n'ai cependant pas obtenu d'éléments assez satisfaisants de la part des assureurs vie, qui n'ont pas été capables de me garantir que cette épargne serait affectée à des produits risqués de placement dans des entreprises françaises. N'ayant pas ces garanties, je n'ai donc pas donné mon accord.

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