Intervention de Sophie Beaudouin-Hubiere

Cet article institue la portabilité du contrat à durée indéterminée entre les trois versants de la fonction publique, dans l'objectif louable de sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels.

Mais prenons l'exemple d'un agent ayant effectué cinq ans de contrat à durée déterminée dans un versant de la fonction publique et souhaitant rejoindre un autre versant. Il devra à nouveau attendre six ans avant de pouvoir espérer conclure un CDI, et ce bien qu'il puisse justifier de cinq ans d'ancienneté dans la fonction publique.

C'est pourquoi j'avais souhaité déposer un amendement instituant la portabilité des CDD et donnant la possibilité à l'employeur de prendre en compte l'ancienneté d'un agent dans la fonction publique, y compris en CDD. Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 car, je cite, « il aurait une incidence budgétaire en ce que, par exemple, il faciliterait l'accès au congé parental. » Je vous fais grâce de mon opinion sur cette réponse.

Monsieur le secrétaire d'État, vous qui n'êtes pas bridé par l'article 40, envisagez-vous d'élargir le dispositif de portabilité aux CDD, et ainsi de donner une portée réelle à l'article 25, puisque dans leur grande majorité les contrats conclus aujourd'hui sont à durée déterminée ?