Intervention de Michèle Victory

Cet article me permet, monsieur le secrétaire d'État, de revenir sur le sens même de ce projet de loi de transformation de la fonction publique. Transformer, c'est, en tout ce devrait être, pour améliorer les perspectives de carrière des agents et, dans le même temps, le service rendu au public.

Parler de fonction publique en général n'est pas facile quand il existe trois fonctions publiques différentes dont les cadres d'évolution eux-mêmes diffèrent. La mission fondamentale de toutes trois n'en est pas moins identique : permettre à tous nos concitoyens d'accéder à un patrimoine commun, qu'il s'agisse de santé, d'éducation, de culture ou d'accès aux services. Nous pourrions être d'accord avec votre idée d'introduire de la souplesse, afin que certains agents puissent s'enrichir d'expériences nouvelles. Les choses deviennent néanmoins plus délicates lorsque l'on parle de fonction publique de projet.

Dans l'éducation nationale, dont les agents représentent quelque 40 % des effectifs de la fonction publique, de vives interrogations se font jour.

Je ne comprends pas bien comment en offrant davantage de souplesse ce projet de loi pourrait résoudre les grandes difficultés de recrutement, vu l'état de découragement de nos collègues, et permettre d'en finir avec la précarité de trop nombreux contractuels – ceux que l'on appelait autrefois les maîtres auxiliaires – qui, pour certains, rendent de bons et loyaux services pendant dix, quinze ans, voire davantage, en ayant leur contrat renouvelé chaque année. À chaque rentrée, ils se demandent dans quel établissement ils seront affectés, pour enseigner quelles matières et à quels niveaux. Or ils assurent leurs enseignements avec la même énergie et la même compétence, pour la plupart d'entre eux, que leurs collègues titulaires. Or, aucun plan de titularisation n'a été prévu : l'État choisit de continuer à faire appel, chaque année, à Pôle emploi pour combler les postes vacants.

Le deuxième exemple qui me pousse à m'interroger sur les bénéfices attendus de ce texte est celui des écoles d'art territoriales. On y trouve des enseignants fonctionnaires, dont certains relèvent du ministère de la culture et ont un grade de professeur du supérieur, tandis que d'autres relèvent des collectivités territoriales et ne bénéficient donc pas de la même grille indiciaire et que d'autres encore ne sont que contractuels.

Vous le comprendrez aisément, monsieur le secrétaire d'État, ce dispositif à trois vitesses crée des tensions et des injustices en même temps qu'il nourrit un grand découragement. Or une loi de transformation de la fonction publique ne devrait-elle pas viser à donner à ces personnels un sentiment d'unité plutôt que de renforcer des particularités ?

Vous nous proposez une mobilité interversants ainsi qu'une portabilité : pourquoi pas ? L'idée est attrayante, mais comment cela se passera-t-il concrètement ? Pourquoi plutôt ne pas donner une impulsion forte à un plan de titularisation de tous ces personnels qui sont dévoués au service public ?