Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du lundi 20 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Article 25
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je voudrais appeler votre attention sur les risques d'une systématisation du CDI.
Il convient d'abord de souligner les apports de l'article 25 du présent projet de loi pour les contractuels. Cet article crée en effet les conditions d'une portabilité du CDI entre les différents versants de la fonction publique, afin d'améliorer les perspectives de carrière des contractuels recrutés en CDI et de diversifier le vivier de recrutement des employeurs publics. Aujourd'hui, la portabilité du CDI n'est possible qu'au sein d'un même versant, et elle n'est qu'une possibilité. Il me semble préférable qu'elle le reste et que ce soit à l'employeur de choisir. Il me semble en effet que l'obligation de recruter systématiquement en CDI pourrait avoir des effets contre-productifs.
Demande de retrait ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.
