Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du lundi 20 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Après l'article 26 bis
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est un sujet dont j'ai été personnellement saisie par les représentants de nos collaborateurs, lors des débats au sein de l'association des députés-employeurs. Mais je vais vous faire la même réponse qu'à eux : la rédaction actuelle de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 ouvre déjà les concours selon trois modes distincts.
Le premier concours, le concours externe, est ouvert aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études. Lorsqu'une condition de diplôme est requise, les candidats disposant d'une expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à celle sanctionnée par le diplôme requis, peuvent, lorsque la nature des fonctions le justifie, être admis à se présenter à ces concours. Ce concours est ouvert aux collaborateurs parlementaires, comme à tout Français répondant aux conditions requises. Je ne vois pas pourquoi une spécificité devrait être aménagée pour les seuls collaborateurs parlementaires.
