Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du lundi 20 mai 2019 à 21h30
Transformation de la fonction publique — Après l'article 26 bis
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les contributions d'assurance chômage des employeurs sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale. Ainsi, la base de calcul des contributions d'assurance chômage est identique à celle des cotisations de sécurité sociale. Votre proposition relève donc davantage du champ de la loi de financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, en application de l'article L. 5424-1 du code du travail, les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs ont droit à une allocation d'assurance chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. L'une de ces conditions est d'être « involontairement privé d'emploi ». Vous l'avez rappelé, l'auto-assurance est la règle dans le secteur public. Les collectivités territoriales doivent assurer elles-mêmes la charge et la gestion de l'allocation d'assurance chômage de leurs agents. L'employeur public prend à sa charge l'indemnisation au titre du chômage de ses anciens agents lorsqu'ils sont involontairement privés d'emploi. Aucune contribution d'assurance chômage n'est due.
Cependant, pour leurs agents contractuels, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs peuvent adhérer au régime d'assurance chômage – RAC – auprès de l'Unédic, en application de l'article L. 5424-2 du code du travail. Les contributions d'assurance chômage sont versées aux URSSAF par l'employeur public, l'indemnisation du chômage du demandeur d'emploi étant alors prise en charge par Pôle emploi pour le compte du régime d'assurance chômage. L'adhésion vaut pour les seuls agents contractuels, les fonctionnaires restant placés sous le régime de l'auto-assurance. Il revient à l'employeur territorial de décider s'il peut supporter le coût individuel des conséquences de la concrétisation du risque chômage pour ses agents contractuels ou s'il est plus avantageux pour lui de mutualiser le financement de ce risque, en s'affiliant au RAC et en versant les cotisations sociales patronales afférentes.
Il ne me semble pas opportun de modifier cet équilibre. Demande de retrait, ou avis défavorable.
