Intervention de Olivia Gregoire

Loin des caricatures qui occupent notre soirée, la mise en place du prélèvement forfaitaire unique simplifie notre fiscalité du capital et la rend plus lisible. L'objectif poursuivi est primordial : inciter à l'investissement pour faciliter le développement de nos entreprises.

Avec le prélèvement forfaitaire unique, nous repensons certains dispositifs, certains abattements dont l'efficacité n'est pas réellement prouvée. Dans ce cadre, l'amendement que nous proposons permet de revoir les règles de l'abattement applicables aux plus-values réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite. L'idée est simple : il s'agit d'améliorer ce dispositif au bénéfice de toute l'économie afin de permettre aux entrepreneurs, indépendants, commerçants, agriculteurs de pouvoir, avec fluidité, céder, transmettre ou même marier leurs entreprises, TPE ou PME.

La condition de départ actuelle comporte deux lacunes : elle laisse toujours planer un doute sur l'abattement qui, s'il est dans le projet de loi de finances prolongé jusqu'en 2022, n'est pas inscrit dans le marbre. Il y a toujours le risque, en cas de disparition de l'avantage, de laisser de nombreux patrons de PME proches de la retraite sur le carreau.

Elle ne prend pas non plus en compte certains enjeux fondamentaux en matière de transmission d'entreprises. En effet, on estime que sur 60 000 entreprises mises en vente chaque année, la moitié d'entre elles disparaissent faute d'avoir trouvé un repreneur. À rebours de l'idée reçue, les cessions réussies s'opèrent principalement avant 55 ans et non pas au moment du départ à la retraite des entrepreneurs. Très souvent, le patron approchant de l'âge de la retraite n'a donc soit pas préparé la transmission de son entreprise, soit pas trouvé le repreneur idéal, souvent difficile à trouver.

Le résultat est donc que de trop nombreuses entreprises cessent purement et simplement leur activité, constat doublement néfaste pour les dirigeants de PME, qui ne peuvent bénéficier de l'abattement, et pour l'économie dans son ensemble – et ce, alors que le taux de survie à cinq ans d'une entreprise reprise est de l'ordre de 60 %, bien supérieur à celui de la création.