Intervention de Sylvain Waserman

Je ne dispose pas de données chiffrées, mais l'obligation de publication que nous introduisons dans ce texte nous en fournira bientôt. L'amendement précise que « le Bureau définit les conditions dans lesquelles ces déclarations sont rendues publiques ». Cela signifie que le Bureau devra déterminer à quel moment, sous quelle forme et selon quelles modalités la publication devra être faite. Ce sont des questions difficiles, pour lesquelles il n'y a pas de réponse évidente.