Intervention de Sylvain Waserman
Réunion du mercredi 15 mai 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sylvain Waserman, rapporteur :Cet amendement vise à transférer à l'article 18 une disposition relative au déontologue, qui figurait à l'article 16.
