Intervention de Raphaël Schellenberger

Cet amendement a pour objet de supprimer la dérogation actuellement octroyée au Gouvernement, s'agissant du délai de dépôt des amendements.

Depuis le début de ce quinquennat, un phénomène assez insupportable a tendance à se généraliser : le Gouvernement dépose au dernier moment des amendements qui ont un impact majeur sur le texte en discussion. Que le Gouvernement bénéficie d'une certaine souplesse, pourquoi pas ? Mais cela ne devrait concerner que des amendements techniques ou de détail. Or, depuis deux ans, il n'est pas rare que le Gouvernement dépose, en cours de discussion, des amendements qui modifient très profondément l'équilibre d'un texte. L'amendement CL94 vise à mettre fin à ce genre de pratique.