Intervention de Sylvain Waserman
Réunion du mercredi 15 mai 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sylvain Waserman, rapporteur :Je viens de vous indiquer qu'un groupe de travail s'est constitué avec le Sénat pour mieux encadrer le droit d'amendement du Gouvernement. Je vous invite donc à retirer votre amendement, d'autant plus qu'il est anticonstitutionnel.
