Intervention de Cécile Untermaier

Je m'étonne un peu que cet amendement ait été placé ici, mais je vais tout de même le défendre. Il concerne la fabrique de la loi et je dois vous dire qu'il est assez complexe.

Vous savez qu'il existe, depuis une dizaine d'années, un co-rapporteur d'application. Il a pour mission de vérifier l'application de la loi dans les six mois qui suivent sa promulgation. En 2014, nous avons fait en sorte que le rapporteur d'application puisse être désigné dès le début de l'examen du texte, c'est-à-dire en même temps que le rapporteur.

L'article 36 de la proposition de résolution rend désormais obligatoire la nomination d'un co-rapporteur d'application, alors que ce n'était jusqu'ici qu'une possibilité. Dans le même esprit, nous proposons que le co-rapporteur n'ait plus seulement la possibilité, mais bel et bien l'obligation d'examiner l'étude d'impact qui accompagne tout projet de loi. Nous disposerons ainsi d'un travail en amont, indépendant du travail du rapporteur.

L'étude d'impact est actuellement disponible sur le site de l'Assemblée nationale et les citoyens ont la possibilité d'émettre un avis sur elle. Nous proposons que le co-rapporteur d'application tienne également compte des contributions citoyennes qui peuvent d'ores et déjà être déposées sur le site de l'Assemblée nationale. Ce dispositif me semble intéressant, car le co-rapporteur d'application travaillerait à la fois en amont et en aval de l'examen du texte.

Le co-rapporteur travaillerait également avec un député de la commission des Affaires européennes, appartenant comme lui à l'opposition, pour déterminer ce qui, dans l'étude d'impact, est conforme au droit européen actuel ou à venir.

Ces dispositions sont déjà permises par le Règlement de l'Assemblée nationale, mais il s'agit, par cet amendement, de leur donner tout leur sens, au service de la fabrique de la loi.

Mon exposé a pu vous paraître un peu complexe, mais je vous propose que nous travaillions ensemble sur cette disposition, car elle va vraiment dans le sens de votre réforme. Dans la mesure où vous rendez obligatoire la désignation d'un co-rapporteur d'application, il me semble indispensable de préciser que son travail portera essentiellement sur l'étude d'impact, en lien avec un député de la commission des Affaires européennes.