Intervention de Cécile Untermaier

Il serait dommage que vous n'alliez pas au bout de votre logique. Cela fait très longtemps que nous disons que les études d'impact présentées par le Gouvernement sont insuffisantes. Il faut que le Gouvernement nous fournisse une étude d'impact qui prenne en compte tous les items qui sont déjà consignés dans le Règlement de l'Assemblée nationale, notamment celui qui concerne l'Europe, et dont on ne tient jamais compte. Il importe de vérifier l'adéquation entre le droit européen actuel, celui à venir, et les textes dont nous allons débattre. C'est une exigence, un gage de qualité de la fabrication de la loi.

Je retire mon amendement, sous réserve que l'on poursuive la réflexion sur cette question.