Intervention de Danièle Obono

Cet amendement vise à supprimer l'article 22. En effet, nous nous opposons à l'allégement de la procédure de saisine pour avis, alors même qu'elle permet aux commissions compétentes d'éclairer le choix des députés et de garantir le principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires, notamment sur des textes concernant des domaines de compétences transversaux ou sur des sujets complexes.

L'article 22 prévoit la possibilité, pour le rapporteur de la commission saisie pour avis, de présenter oralement l'avis de sa commission devant la commission saisie en fond. Il supprime le dernier alinéa de l'article 87, qui dispose que « les avis sont déposés, imprimés et distribués » et que la commission qui a décidé de donner son avis peut « toujours le donner verbalement au jour fixé pour la discussion du texte ».

La saisine pour avis relève de l'initiative des commissions permanentes : elles expriment, à travers les amendements qu'elles déposent, le vote collectif des députés qui les composent. Sur des sujets transversaux, il est utile de bénéficier d'un panel de points de vue variés. Si votre article est adopté, les députés qui n'auront pas pu prendre part aux réunions de la commission saisie au fond ignoreront la nature des amendements déposés. Votre projet vise seulement à limiter le temps du débat pour accélérer le rythme du travail parlementaire, ce qui restreint la capacité d'expression des députés. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.