Intervention de Sylvain Waserman

Réunion du mercredi 15 mai 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Waserman, rapporteur :

J'ai fait le point avec l'ensemble des présidents de commission au sujet des saisines pour avis. Ils ne s'opposent pas aux changements proposés qui procèdent d'un choix rationnel. Avis défavorable.

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