Intervention de Cécile Untermaier

Mon amendement CL82 porte encore sur un sujet aride : l'étude d'impact.

Dans le cadre des travaux menés sous l'égide de Claude Bartolone, nous avions mis en avant la nécessité de décorréler l'étude d'impact du projet de loi. Il nous semble essentiel de créer une nouvelle phase du débat entre le dépôt du projet de loi et son examen en commission afin d'étudier ce document censé fonder les décisions du Gouvernement, auquel aucune étape du processus législatif n'est aujourd'hui consacrée. Chaque groupe disposerait d'un temps de parole pour exprimer sa position sur la qualité de l'étude d'impact et pourrait vérifier, comme le précise le Règlement, qu'elle expose avec précision l'articulation avec le droit européen, les charges qui découlent du texte pour les administrations et bien d'autres éléments. Cela permettrait d'avancer dans la discussion du projet de loi lui-même.

Le rapporteur d'application aurait désormais l'obligation de travailler sur l'étude d'impact et de faire part des résultats de son analyse.