Intervention de Cécile Untermaier

Je ne suis pas favorable non plus à la surréglementation et je fais toute confiance aux présidents et présidentes de commission. Mais depuis des années, nous constatons que les études d'impact sont insuffisantes, quels que soient les gouvernements qui les présentent. Cette piètre qualité nuit à la réflexion que nous pouvons avoir sur le texte lui-même et sur sa pertinence. Nous disons que nous traitons de trop de lois mais c'est souvent parce que nous ne pouvons en mesurer le bien-fondé. Nous sommes dans notre rôle en exigeant du Gouvernement qu'il nous transmette les éléments nécessaires pour apprécier l'impact d'une loi. L'examen approfondi de ces documents n'a pas à dépendre du bon vouloir des présidents de commission. Ce doit être une étape préalable avant l'examen de tout projet de loi.