Intervention de Raphaël Schellenberger

À travers le projet de réforme constitutionnelle et cette proposition de résolution se fait jour la volonté de réaffirmer l'importance des articles 40 et 41 qui portent sur la non-recevabilité des amendements ayant un impact sur les ressources publiques ou relevant du domaine réglementaire. Nous n'avons pas d'opposition de principe à ces articles. En revanche, il nous paraît nécessaire de réfléchir à leur application.

Aujourd'hui, l'application de l'article 40 est le fait du président de la commission des Finances qui seul, avec les administrateurs, met en place une jurisprudence. Nous avons vu que sur certains sujets, elle se distinguait de celle du Sénat, ce qui en soi n'est pas choquant mais qui alimente l'incompréhension. Une forme de contestation de l'irrecevabilité financière de certains de nos amendements est apparue au fil de l'examen des textes.

Dans cet amendement, dont la rédaction est un peu lourde, j'en ai bien conscience, nous proposons de créer une commission composée de membres de la commission des Finances nommés en respectant la composition politique de notre Assemblée qui apprécierait l'irrecevabilité. Une fois la jurisprudence établie, son fonctionnement deviendrait plus routinier et donc plus rapide. J'imagine qu'aujourd'hui cela ne prend pas énormément de temps au président de la commission des Finances de se prononcer sur la recevabilité de certains amendements.