Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 15 mai 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Nous souhaitons ajouter l'alinéa suivant : « Les motions mentionnées au présent article sont attribuées dans le cadre d'une procédure transparente. En cas de tirage au sort, les groupes sont représentés. ».

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