Intervention de Danièle Obono

Cet article prévoit que, sur chaque texte, le président de la commission saisie au fond adressera au Président de l'Assemblée une liste des amendements, y compris gouvernementaux, dont il estime qu'ils ne relèvent manifestement pas du domaine de la loi ou qu'ils sont dénués de portée normative.

Se prononcer sur la recevabilité ne relève pas de simples considérations techniques. Il s'agit d'un choix politique, comme cet article le montre très clairement. Nous demandons sa suppression car il limite le droit d'amendement et renforce l'arbitraire du contrôle de recevabilité exercé par la Présidence et les présidents de commission.