Intervention de Sylvain Waserman

L'article 41, qui dit en substance que la loi doit s'occuper de la loi, a été conçu pour protéger l'exécutif d'une intrusion du Parlement dans le domaine réglementaire. En réalité, cette exigence constitutionnelle est peu appliquée.

C'est aussi le cas de l'article 45, qui prévoit que tout amendement est recevable en première lecture, dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte. Ce laxisme nous a d'ailleurs valu un rappel à l'ordre de la part du Conseil constitutionnel. Du reste, les cavaliers, de plus en plus souvent sanctionnés par le Conseil constitutionnel, auraient pu être filtrés et déclarés irrecevables au titre de l'article 45.

Ce dont il est question ici, monsieur Chassaigne, c'est de qualité légistique. Lorsque l'on dit que la loi est trop bavarde, c'est souvent qu'elle empiète sur le domaine réglementaire. Nous proposons ici un mécanisme permettant de respecter avec plus de rigueur les principes constitutionnels ; ne le rejetez pas au motif qu'il vous priverait de débat.