Intervention de Cécile Untermaier

Je ferai remarquer que, sur l'article 41, le Conseil constitutionnel n'a jamais censuré un texte – mais vous me répondrez, fort légitimement, que ce n'est pas une raison.

Je pense comme vous que l'exigence de lisibilité, de clarté et d'intelligibilité de la loi nous oblige à écarter ce qui est du domaine réglementaire. C'est bien ce que nous faisons lorsque nous retirons un amendement après que le Gouvernement a jugé qu'il était d'ordre réglementaire. La loi est protégée puisque l'amendement finit toujours par être écarté en séance.