Intervention de Raphaël Schellenberger

Je suis aussi très attaché à ce que la loi n'empiète pas sur le règlement. Mais votre logique, monsieur le rapporteur, est parfaitement incomplète, dans la mesure où vous faites peser cette obligation sur le seul droit d'amendement.

Un projet ou une proposition de loi qui empiète sur le domaine réglementaire passera au travers des filtres. L'inflation législative n'est pas causée par l'adoption d'une masse colossale d'amendements réglementaires ; elle est due aux textes d'ordre réglementaire que le Gouvernement soumet à notre délibération. Vous apportez une réponse, mais elle concerne un facteur mineur de l'inflation législative. Votre mécanisme fait peser l'obligation de respecter la séparation entre le domaine de la loi et celui du règlement – au demeurant assez floue – sur les seuls députés. C'est la raison pour laquelle il ne peut être accepté en l'état.