Intervention de Raphaël Schellenberger

Cet amendement vise à créer une commission dont l'objet serait de s'exprimer sur la recevabilité au titre de l'article 41. Cette collégialité semble d'autant plus intéressante que ce contrôle, par nature, est moins technique que le contrôle au titre de l'article 40. Autant la recevabilité financière est affaire de mathématiques – il s'agit de savoir si l'amendement crée une charge –, autant la recevabilité réglementaire peut donner lieu à des discussions plus subtiles.

Je soumets à votre réflexion un autre élément. Si un texte ou un article est déjà d'ordre réglementaire, l'application stricte du contrôle des amendements au titre de l'article 41 reviendra à empêcher le législateur de modifier un article. Le mécanisme que je vous propose est peut-être trop lourd et mal adapté, mais nous devons réfléchir à la façon d'organiser ce contrôle de recevabilité.