Intervention de Sylvain Waserman
Réunion du mercredi 15 mai 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sylvain Waserman, rapporteur :Le garde-fou existe : c'est le Conseil constitutionnel. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, j'ai le même avis, c'est-à-dire un avis défavorable.
