Intervention de Sylvain Waserman
Réunion du mercredi 15 mai 2019 à 21h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sylvain Waserman, rapporteur :Il s'agit d'une coordination nécessaire, compte tenu d'une décision rendue par le Conseil constitutionnel en 2014. Cela concerne les propositions de loi présentées en application de l'article 11 de la Constitution.
