Intervention de Damien Adam

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques s'est saisie de quinze articles, dont deux au fond au titre de ses compétences en matière d'industrie et d'énergie.

Notre commission a émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi. Elle a toutefois adopté quarante amendements que je vous présenterai en tant que rapporteur pour avis. Ils visent à compléter certaines mesures pour accélérer encore le déploiement de véhicules propres et améliorer à la fois l'empreinte écologique de notre pays et la compétitivité de notre industrie.

Tout d'abord, j'ai la conviction que l'installation de bornes de recharge électrique doit être davantage encouragée et facilitée. Le texte prévoit une prise en charge portée de 40 % à 75 % des coûts de raccordement des infrastructures de recharge électrique publiques via le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). Cette mesure ayant été prévue pour une durée de trois ans, je proposerai une application de la mesure jusqu'à la fin de l'année 2022 et non jusqu'à la fin de l'année 2021, comme le prévoit le texte initial.

Le texte renforce également les obligations de pré-équipement et d'équipement en bornes des bâtiments neufs ou rénovés. Ayant constaté qu'aucune mesure de contrôle du respect de ces obligations n'était prévue, je proposerai de les inclure dans le champ d'application du contrôle du respect des règles de construction.

Le texte entend aussi clarifier et élargir le bénéfice du droit à la prise. Aujourd'hui, obtenir l'autorisation d'installer une borne dans sa copropriété est un véritable chemin de croix. Le droit en vigueur prévoit un délai maximal de neuf mois entre la demande initiale d'un locataire et la réponse du syndic. Je vous proposerai un amendement afin de réduire ce délai à trois mois.

Le texte ne se limite pas à la mobilité électrique, qui ne peut encore couvrir l'ensemble des usages. Il crée ainsi un dispositif de complément de rémunération pour les producteurs de biogaz par méthanisation ou stockage de déchets dont le biogaz ne peut être injecté dans les réseaux de gaz naturel, faute de réseau. Il prévoit également que les stations GNV, gaz naturel véhicule, puissent être raccordées au réseau de transport de gaz, au lieu des réseaux de transport et de distribution comme c'est aujourd'hui la règle, afin de réduire les coûts de compression et de bénéficier des hautes pressions offertes par le réseau de transport. Ces deux mesures sont très attendues pour débloquer la réalisation de certains projets, et les acteurs que j'ai auditionnés ont hâte qu'elles entrent en vigueur le plus rapidement possible.

Par ailleurs, le Sénat a souhaité introduire de nouvelles obligations pour le verdissement des flottes d'entreprises. Ces dispositions ont reçu le plein soutien de la commission des affaires économiques, car les flottes d'entreprise jouent un rôle de locomotive sur le marché automobile. Nous proposerons d'ailleurs d'aller plus loin en ce qui concerne les grandes entreprises en portant à 20 % le taux minimal d'acquisition de véhicules propres.

En outre, je vous proposerai un mécanisme de sanction et de suivi public inspiré du principe de stigmatisation, ou name and shame. Sans sanction prévue dans la loi, ces obligations risqueraient en effet de demeurer théoriques.

Enfin, j'estime qu'une loi d'orientation des mobilités se doit de fixer des objectifs de long terme, ambitieux. À ce titre, je considère primordial d'inscrire dans la loi l'objectif de la fin de la vente de véhicules 100 % essence et diesel à l'horizon 2040.