Intervention de Monica Michel-Brassart

Mes chers collègues, je tiens à la fois à remercier la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation pour la confiance qu'elle m'a témoignée en me confiant ce rôle de rapporteure pour avis et à souligner l'exemplarité de la méthode suivie par Mme la ministre Élisabeth Borne dans l'élaboration de ce texte. Cette méthode a été saluée en préambule des différentes auditions auxquelles j'ai assisté ; les associations d'élus locaux y ont largement participé et leurs avis ont été pris en compte. Je tiens également à remercier mes collègues rapporteurs au fond qui ont accepté de m'associer à leurs auditions.

L'ambition que manifeste ce texte pour les collectivités territoriales peut se résumer dans le triptyque suivant : couverture de l'ensemble du territoire ; ouverture des données sur les déplacements et la circulation ; moins de voitures ou autres véhicules émetteurs de polluants atmosphériques.

Le premier enjeu est de combler les zones blanches de la mobilité estimées aujourd'hui à 80 % du territoire, en instaurant le maillage territorial le plus fin et le plus développé possible. Le texte entend renforcer le couple que forment l'intercommunalité et la région dans l'organisation des mobilités et prévoit un schéma de gouvernance permettant l'exercice de la compétence par l'une ou l'autre collectivité en privilégiant l'échelon intercommunal selon le choix des communes. Comme vous le savez, le projet de loi incite donc à ce que, sur le territoire des communes qui n'ont pas encore transféré la compétence à la communauté de communes, la compétence soit attribuée soit à l'intercommunalité soit à la région, dans un mécanisme de recherche de l'acteur le mieux à même d'exercer la compétence.

Par ailleurs, le projet de loi privilégie les syndicats mixtes regroupant plusieurs intercommunalités pour exercer la compétence d'organisation de la mobilité, notamment en les autorisant à réduire le versement mobilité dans les intercommunalités peu denses ou présentant un moindre dynamisme économique afin de ne pas faire payer aux territoires périurbains les transports collectifs lourds mis en place dans les coeurs d'agglomération.

Le deuxième enjeu concerne la collecte et l'ouverture des données de déplacement permettant le développement de services numériques de mobilité. Les auditions ont notamment mis à jour des problématiques concernant l'article 9, qui confie aux régions et aux métropoles la mission d'animer les démarches d'ouverture des données, et l'article 11, qui confie aux régions la mission de veiller à l'existence de services d'information multimodale. Par ailleurs, l'article 10 oblige les différents acteurs sous la responsabilité des AOM à collecter et à ouvrir les données sur l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des services réguliers de transport public.

Le troisième enjeu concerne la nécessité de restreindre les émissions carbonées. Le projet de loi prévoit l'obligation de mettre en place une zone à faibles émissions (ZFE) avant le 31 décembre 2020. À ce jour, seule la Ville de Paris et les métropoles de Grenoble et Strasbourg ont mis en place des restrictions de circulation permanentes pour améliorer la qualité de l'air qui s'apparentent à des zones à circulation restreinte, mais la tendance s'accélère puisque quinze collectivités ou groupements de collectivités ont signé le 8 octobre 2018 un engagement avec l'État afin de déployer une ZFE avant la fin de l'année 2020 sur leur territoire.

Les collectivités territoriales sont donc bien les acteurs principaux des multiples enjeux de ce projet de loi. Je présenterai au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation une série d'amendements visant à renforcer l'effectivité des mesures proposées.