Intervention de Lionel Causse

Cet amendement devrait répondre aux inquiétudes de Mme la ministre et de M. le rapporteur : il ne s'agit plus de transférer la compétence de façon obligatoire, mais d'en faire une faculté, à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale. Dans le respect le plus total de l'autonomie des collectivités, nous pourrions ainsi éviter qu'une minorité ne bloque le développement de ces compétences sur nos territoires, comme c'est le cas actuellement.