Intervention de élisabeth Borne

Cet amendement rejoint les dispositions qui ont été introduites dans la loi portant nouveau pacte ferroviaire et prévoient que l'État en tant qu'autorité organisatrice est soumis à une obligation de consultation avant tout projet de création, suppression ou modification d'un service de transport ferroviaire de voyageurs. Cette loi institue donc la consultation des acteurs du territoire, que ce soient les usagers, les associations représentant les personnes handicapées, les élus des collectivités territoriales concernées, sur les services d'intérêt national. Par contre, s'agissant des régions, je pense qu'il faut là encore faire confiance aux collectivités dans leur capacité de mettre en oeuvre des procédures de consultation, et elles peuvent notamment le faire avec les comités de suivi des dessertes également prévus dans le cadre de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Je propose le retrait de l'amendement.