Intervention de Valérie Lacroute

Réunion du mardi 14 mai 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Lacroute :

Je parlerai plus loin d'un troisième cas de réversibilité ; mais pour l'instant, en supprimant l'alinéa 16, vous supprimeriez en fait la réversibilité en cas de fusion avec une autre communauté de communes ou en cas de création d'un syndicat mixte. Ce n'est pas cet alinéa que vous souhaitez supprimer, chers collègues.

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