Intervention de élisabeth Borne

Réunion du mardi 14 mai 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :

Je comprends l'idée de permettre à l'intercommunalité de récupérer la compétence mais, dans les discussions que nous avons pu avoir, les régions qui se substituent à l'intercommunalité dans le cas où celle-ci ne prend pas la compétence, nous alertent sur le fait qu'elles auront du mal à s'impliquer et à développer des services de mobilité si l'intercommunalité est susceptible de la reprendre régulièrement… Il faut de la stabilité dans l'organisation. C'est ce qui nous conduit à proposer la suppression du troisième cas de réversibilité et donc à être défavorable à ce quatrième cas.

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