Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mardi 14 mai 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois :Il convient effectivement de limiter les cas de réversibilité. Il est en effet important de garantir une certaine stabilité dans l'engagement que prennent les régions et les territoires qui seront les futures AOM. D'où notre amendement CD1066 de suppression de l'alinéa 18.
