Intervention de élisabeth Borne

Madame Valérie Lacroute, les compétences dont vous parlez sont par définition décentralisées, et relèvent de la région ou des intercommunalités. J'entends votre souhait de garantir la plus grande proximité ; c'est bien dans cet esprit que le projet de loi a été rédigé. Il me semble toutefois qu'il faut écouter les régions lorsqu'elles disent qu'elles vont devoir s'impliquer et investir pour se substituer aux intercommunalités qui ne le souhaiteraient pas. Afin de prendre en compte la nécessaire réflexion des communes, le Sénat a prévu un délai supplémentaire sur lequel le Gouvernement ne propose pas de revenir. Il faut entendre le besoin de stabilité exprimé par les régions ; par ailleurs, les autres cas de réversibilité demeurent si les périmètres intercommunaux évoluent ou si les intercommunalités s'organisent au sein d'un syndicat mixte. En tout état de cause, l'intercommunalité peut au besoin demander à la région de redéléguer la compétence : il est possible, je vous l'assure, de déléguer au département et à l'intercommunalité.

L'arbitrage, qui a fait l'objet de longs échanges entre les différentes associations de collectivités, consiste effectivement à ménager une certaine souplesse au processus tout en garantissant un peu de stabilité dont les régions sont demandeuses.

Mon avis est favorable aux amendements identiques CD1334, CD1066 et CD2580, dont l'adoption fera tomber les suivants.